Abonnez-vous au flux d'actualité de Laurent-Ravalement.fr : Dernières news de Laurent-Ravalement.fr
comment ça marche ?

Actualités

Toute l'actualité de Laurent-Ravalement.fr

Déclaration préalable

Ravalement plus besoin de déclaration

Déclaration préalable

Les travaux entraînant une modification de l'aspect extérieur des bâtiments doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie. Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement ne sont plus soumis à cette formalité, sauf si le bien se situe dans un secteur protégé.



Décret n°2014-253 du 27/02/2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.



 

 

Article paru le 20/03/2014

imprimer la pageImprimer vos résultats